CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Natural-Care (entité proposant à la vente les produits sur le site Internet qu’elle exploite : www.natural-care.fr  et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du site marchand www.natural-care.fr.

« Nous », « nos », désignent Natural Care.

Le site www.natural-care.fr est la propriété de Natural-Care.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.natural-care.fr, sur la vente de produit neuf.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Vous pouvez passer vos commandes :

  1. Par le site internet : www.natural-care.fr

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

Pour réaliser notre vitrine, nos publicités et notre site de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d’après les informations communiquées par nos fournisseurs. Ces bases de données comportant un nombre important d’articles.

Nous disposons de tous les articles mis en vente, cependant il peut y avoir des erreurs possibles sur le stock enregistré et le stock réel.

Chaque client est informé lors de la prise de commande des produits non disponibles par le biais de notre site internet.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués en euros sont affiché en montant net, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier le prix sans avertissement.

Les promotions visibles sur notre site internet sont exclusivement valable pour toute commande via celui-ci.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage plus les coûts d’affranchissement. Ils sont définis par tranches de poids. La zone géographique et le mode d’expédition que vous avez choisis en font varier le montant, voir la page « Livraison » sur le site www.natural-care.fr, Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

1. Par carte bancaire ou privative (carte bleue, carte visa, EuroCard/MasterCard) directement via notre site internet sécurisé.

2. Par Paypal (carte bleue, carte visa, EuroCard/MasterCard, ...) directement via notre site internet sécurisé.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Que vous commandiez de France ou de l’étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement. Le délai moyen est de 48h pour la France, par Colissimo, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et le site www.natural-care.frne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.

ARTICLE 8 : GARANTIE : SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE

Qualité des produits

Les articles fournis par le site www.natural-care.fr sont neufs et garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous le rembourser sous forme d’avoir, sous réserve qu’il nous soit retourné, en mode standard, dans son emballage d’origine, dans son état neuf et accompagné de la facture www.natural-care.fr correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis. Les frais de port resteront à votre charge (frais d’envoi et de retour). Attention : Un produit ayant été utilisé ne pourra être remplacé. Une décote de 15% sera calculée si le conditionnement n'est pas propre à re-commercialisation. Celui-ci sera réparé par nos soins ou l’importateur du produit.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des dits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l’acquéreur. En effet, vous devez sinon, ouvrir le colis en présence du transporteur, vérifier l'état de la marchandise, et si jamais celle-ci est abimée, il faut refuser le ou les colis concernés.    

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION – MODALITES DE RETOUR EN CAS DE RETRACTATION

10.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Le consommateur informe le site www.natural-care.fr de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fournit par le site www.natural-care.fr sur simple demande à contact@natural-care.fr, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. La copie de la facture sera à joindre impérativement au produit retourné.

10.2- Restriction au droit de Rétractation :

Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • « 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)
  • « 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • « 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).

10.3- Modalités de retour :

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens au site www.natural-care.fr, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits au site www.natural-care.fr. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts du site www.natural-care.fr, après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le client peut à tout moment se rapprocher des équipes du site www.natural-care.fr pour lui conseiller le transporteur le plus adapté pour retourner le produit, à ses frais.

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, de plus il ne doit pas avoir été ouvert et utilisé. Le produit retourné doit en outre être en parfait état, neuf. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Natural-Care (propriétaire du site www.natural-care.fr) à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

10.4- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits lors de la commande initiale, sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, le site www.natural-care.fr peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé sous forme d'avoir et dans certains cas exceptionnel en Euros.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client. 

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES ET GARANTIE CONTRACTUELLE

11.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

- Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ». La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil :

  1. Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  2. Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  3. Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

11.2- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). 

Tout matériel présentant des traces de choc, même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

- Contacter le site www.natural-care.fr par l’intermédiaire du compte Client ou par E-mail. Le site www.natural-care.fr déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

- Retourner, après accord écrit du site www.natural-care.fr, le produit dans son emballage d'origine et dans un sur-emballage permettant une protection maximum de l'article. (Carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le site www.natural-care.fr ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit du site www.natural-care.fr, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES

Collecte des données

Vous nous faites confiance pour le traitement de vos données et nous tenons à être transparents sur la manière dont nous les recueillons.

Nous collectons les données que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos services en magasin et/ou en ligne notamment, lorsque vous :

- Naviguez et consultez nos sites 

- Créez un compte client 

- Ajoutez des produits dans votre panier d’achat

Finalité de la collecte et du traitement des données personnelles

La collecte des données personnelles sur le site www.natural-care.fr est possible au sein des rubriques suivantes :

- « créer un compte »

- Lors de l'ajout de produits au panier d'achat, par le biais de cookies fonctionnels

Les données personnelles collectées sur le site www.natural-care.fr sont nécessaires et obligatoires pour les finalités suivantes :

- Envoi des communications électroniques commerciales (emails et/ou SMS) afférentes à la gestion, le suivi et le traitement de votre commande sur le site e-commerce.

- Gestion de votre abonnement à la newsletter et pour l’envoi des communications électroniques commerciales (emails et/ou SMS) y afférentes

- Gestion du service après-vente

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Vos droits sur les données personnelles

Vous bénéficiez du droit de demander au Responsable du traitement l'accès à vos données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou encore la limitation du traitement de vos données, du droit de vous opposer au traitement et enfin du droit à la portabilité des données vous concernant.

Pour cela, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :

  1. Par mail à : contact@natural-care.fr

ARTICLE 13 : EXCLUSION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.

Vous acceptez que nous puissions de temps à autre supprimer le service pour des périodes indéterminées ou annuler le service à tout moment, sans préavis.

Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation du site web ou du téléchargement de tout matériel qui y est affiché, ou de tout site web qui y est lié.

Les produits proposés répondent à la législation Française en vigueur. Le site www.natural-care.fr décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (normes PTT, interdiction spécifiques…).

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Le site www.natural-care.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 15 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.